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Le droit des services de paiement

Sous-titre


Du droit communautaire aux conditions pratiques d'application nationale.

Référence

MRC-13-I

Objectif de la formation

  • Maîtriser le nouveau cadre réglementaire applicable aux services de paiement et aux prestataires de services de paiement, issu du droit communautaire le plus récent.
  • Identifier les différents niveaux de normes applicables, du droit de l'Union européenne aux règles édictées par les superviseurs.
  • Connaître les principales variantes réglementaires adoptées en Europe et mettre en perspective les conséquences opérationnelles associées

Public concerné

  • Responsable du contrôle interne, du contrôle périodique, l'inspection générale
  • Directions juridiques, directions stratégie ou développement commercial.
  • Conseils informatiques, métier ou en organisation
  • Groupes et entreprises commerciales et de services.
  • Professions juridiques et avocats

Programme

  • Première partie : le cadre communautaire

Le SEPA, le grand marché unique des paiements en euros et les objectifs poursuivis par les autorités communautaires
Les directives sur les services de paiement (2007/64/C.E.) (2015/2366) et la monnaie électronique (2009/110/C.E.).
Les règlements applicables : 1781/2009, 260/2012/UE.
Les législations connexes : prévention du blanchiment de capitaux, démarchage, Crédit conso, ... 

  • Deuxième partie : les modalités d'application nationale en France

Les conditions de transposition au code monétaire et financier : l'ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 et la loi 2013-100 du 28 janvier 2013.
Décrets et arrêtés d'application.
Les règles essentielles en matière d'information et de protection du consommateur.
La gestion de la charge de la preuve et les conséquences associées en matière de risques de répudiation et d'impayés.
Éléments essentiels concernant : l'organisation du contrôle interne, la prévention du blanchiment, la sécurité des systèmes d'information, la prévention de la fraude…

  • Troisième partie : conséquences pratiques et conditions d'exercice

Qu'est-ce qu'un service de paiement?
Les statuts possibles de prestataire de services de paiement.
Établissements de paiement, établissement de monnaie électronique, régime d'exemption,… conditions d'accès et conséquences
Les statuts d'agent, IOBSP, régimes de libre prestation de services et de liberté d'établissement.
Éléments essentiels concernant la gestion : comptabilité, règles prudentielles,…

  • Quatrième partie : Perspectives Communataires (LE et LPS, la mise en oeuvre prochaine du "paquet paiement", éléments de comparaison avec les conditions d'application dans les principaux pays communautaires)

Libre établissement et Libre prestation de services
Les diverses options nationales.
Perspectives ouvertes par le paquet paiement : nouveau règlement sur les paiements carte et DSP 2
Les évolutions concrètes du marché.
Politique des superviseurs et considérations pratiques

Méthode

Présentation collective orale avec support vidéoprojeté.
Appréciation des résultats par questionnaire final d’évaluation des acquis, auto-corrigé en ligne. Une attestation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

Encadrement

     

 

M. Jean-Yves ROSSI,

Président de CANTON Consulting

 

Evaluation

Thème Droit des services de paiement - Retours des participants 2013-2015

Durée

1 jour

Dates

Lieu

Paris (9, Av FD Roosevelt)

Prix

1400 € HT (déjeuner inclus)

Documents à télécharger

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CANTON Consulting est un organisme de formation déclaré, enregistré sous le numéro 11754814075.
(NB : cet enregistrement ne vaut pas agrément par l'Etat).